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Conditions générales de location
Location de matériel – Particuliers et professionnels
Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions ») encadrent les locations de matériel proposées par LM EVENT – HAUTE GIRONDE, ci-après dénommée le « Loueur », au client, ci-après dénommé le « Locataire ».
Les Conditions font partie intégrante du contrat de location. En signant le devis, le bon de réservation ou le contrat, ou en confirmant la commande selon les modalités proposées par le Loueur, le Locataire reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.
Article 1 – Documents contractuels et champ d’application
Les relations contractuelles sont régies par les présentes Conditions et, selon les prestations concernées, par le devis accepté, le bon de réservation, le bon de livraison, le formulaire de livraison et le contrat de location de linge. Ces documents constituent l’ensemble contractuel applicable à la location.
Article 2 – Âge minimum du Locataire
Le Locataire doit être majeur à la date de prise de possession du matériel.
Article 3 – Réservation, modification et annulation
Toute demande de modification de la commande doit être adressée par écrit au Loueur au plus tard dix (10) jours avant la date prévue de mise à disposition du matériel. Le Loueur fera ses meilleurs efforts pour répondre à cette demande, sans garantie de disponibilité du matériel demandé.
Toute annulation doit être notifiée par écrit au Loueur. Les éventuels frais d’annulation sont déterminés selon les conditions communiquées au Locataire et acceptées lors de la réservation.
En cas d’annulation imputable au Loueur, les sommes versées au titre des prestations non réalisées seront remboursées, sans préjudice des droits que le Locataire tient de la loi.
Ces dispositions s’appliquent sous réserve du droit de rétractation éventuellement applicable aux consommateurs et des autres dispositions légales impératives.
Si le Locataire prévoit d’être en retard pour prendre possession du matériel, il doit en informer le Loueur. À défaut d’information, la réservation pourra être annulée deux (2) heures après l’heure convenue pour la prise en charge, sous réserve des circonstances et des dispositions légales applicables.
Article 4 – Prix et prestations
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis ou le bon de réservation accepté par le Locataire. Les tarifs présentés sur le site internet, la plateforme de réservation ou les prospectus du Loueur constituent des tarifs indicatifs, sauf mention contraire. Les éventuels frais supplémentaires, notamment de livraison, de manutention, de nettoyage ou de prolongation, doivent être communiqués au Locataire avant la conclusion du contrat ou être calculés selon une méthode de calcul clairement indiquée.
Article 5 – Retrait et prise en charge du matériel
Le Locataire peut retirer le matériel directement au dépôt du Loueur, à la date et à l’heure convenues. Au moment de la prise en charge, il doit vérifier l’état apparent du matériel, son fonctionnement lorsque cela est possible, ainsi que les quantités remises. Toute anomalie apparente doit être signalée sans délai au Loueur.
Lorsque le fonctionnement du matériel nécessite des explications, le Loueur communique au Locataire les instructions utiles et les consignes de sécurité dont il dispose. Le Locataire s’engage à les respecter et à utiliser le matériel conformément à sa destination.
Pour le linge et le matériel électrique de cuisine, le Locataire est invité à signaler au Loueur tout dysfonctionnement, défaut ou défaut de conformité dans un délai de douze (12) heures suivant la mise à disposition et, dans la mesure du possible, avant toute utilisation. Ce délai facilite le traitement de la réclamation et ne saurait priver le Locataire des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions légales applicables.
En cas de réclamation concernant l’état ou la conformité du matériel, le Locataire doit en informer le Loueur afin de permettre, si possible, un constat contradictoire. Le Loueur s’efforcera de remédier au défaut en fournissant le matériel commandé ou, si cela est matériellement impossible, un matériel de qualité équivalente.
Le Loueur peut refuser le chargement de son matériel dans un véhicule qu’il estime inadapté ou ne permettant pas un transport sécurisé, notamment une remorque, un camion plateau, un camion-benne ou un véhicule équipé de galeries.
Article 6 – Livraison du matériel
Le Locataire peut demander la livraison du matériel à l’adresse convenue. Cette prestation fait l’objet d’une facturation supplémentaire. Sauf accord contraire écrit, la livraison comprend le transport et le déchargement du matériel au pied du camion, à l’exclusion de son acheminement à l’intérieur des locaux ou de sa mise en place.
Le Locataire doit remplir avec précision le formulaire de livraison et communiquer à l’avance toutes les informations utiles à la réalisation de celle-ci, notamment les conditions d’accès au site, les étages, escaliers, ascenseurs, monte-charges, possibilités de stationnement, distances de portage et modalités de réception.
Si des informations inexactes ou insuffisantes entraînent des manutentions supplémentaires ou un retard, le Loueur pourra facturer le temps supplémentaire au tarif de 40 € HT par heure commencée, à condition que ce tarif ait été porté à la connaissance du Locataire avant la conclusion du contrat.
Si la livraison ne peut être effectuée lors de la première présentation en raison d’une impossibilité imputable au Locataire ou aux conditions d’accès qu’il a indiquées, une nouvelle livraison pourra être facturée selon le tarif communiqué avant la réservation.
Le Locataire est invité à vérifier les quantités, l’état apparent et la conformité du matériel dès la livraison et à signaler sans délai toute anomalie. Pour faciliter le traitement de la réclamation, le signalement doit, dans la mesure du possible, intervenir dans les douze (12) heures suivant le déchargement et avant utilisation. Ce délai ne saurait supprimer les droits légaux du Locataire.
À compter du déchargement au lieu convenu, le Locataire assure la garde matérielle du matériel, sous réserve des responsabilités qui incombent légalement au Loueur et au Locataire. L’absence du Locataire lors de la livraison ne saurait, à elle seule, valoir acceptation sans réserve de la conformité du matériel.
Article 7 – Utilisation du matériel et responsabilité
Le Locataire s’engage à utiliser le matériel avec prudence, conformément à sa destination, aux instructions communiquées et aux consignes de sécurité applicables. Il doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens.
Le Locataire répond des pertes, détériorations ou dommages qui lui sont imputables, dans les conditions prévues par la loi. Le Loueur demeure responsable des manquements à ses propres obligations, conformément aux dispositions légales applicables. Aucune clause des présentes ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
En cas de perte, de vol, de casse ou de détérioration du matériel, le Loueur pourra demander le remboursement des frais de réparation justifiés ou, lorsque le matériel est perdu ou irréparable, de sa valeur de remplacement justifiée. Le Locataire pourra être invité à fournir tout élément utile à la déclaration d’un sinistre auprès de son assureur.
Article 8 – Restitution du matériel
Le matériel doit être restitué au dépôt du Loueur ou à tout autre lieu convenu, à la date et à l’heure prévues au contrat. Le Locataire en conserve la garde jusqu’à sa restitution effective, sous réserve des règles légales applicables.
Les conditions de restitution sont les suivantes :
- Vaisselle et verrerie : restituées sales, débarrassées des déchets, triées et rangées dans leurs contenants d’origine.
- Mobilier et matériel électrique de cuisine : restitués propres.
- Linge : restitué sans déchets ni éléments de décoration.
Si le matériel n’est pas restitué conformément à ces exigences, le temps ou les frais nécessaires au nettoyage, au tri ou à la remise en état pourront être facturés selon les tarifs communiqués avant la conclusion du contrat.
Un état du matériel est réalisé lors de la restitution. Dans la mesure du possible, cet état est contradictoire. Si le Locataire est absent ou ne peut y participer, le Loueur pourra établir un constat unilatéral, sans priver le Locataire de la possibilité de le contester par les voies appropriées.
Les pertes, casses, détériorations et éléments manquants pourront être facturés sur la base de frais de réparation justifiés ou de la valeur de remplacement du matériel. Pour le linge, l’état définitif peut être constaté après nettoyage, et toute retenue doit être justifiée.
Tout retard de restitution non autorisé pourra donner lieu à la facturation d’une indemnité de prolongation selon le tarif communiqué au Locataire avant la conclusion du contrat. Le tarif applicable doit être clairement indiqué sur le devis, le bon de réservation ou une grille tarifaire remise au Locataire.
Article 9 – Prolongation de la location
Toute prolongation de la durée de location nécessite l’accord préalable du Loueur, avant l’expiration de la période initialement convenue. Le Loueur se réserve le droit de refuser la demande. Le tarif de prolongation applicable est communiqué au Locataire avant son acceptation.
Article 10 – Dépôt de garantie
Le Loueur peut demander un dépôt de garantie dont le montant et les modalités sont précisés sur le devis ou le bon de réservation.
Le dépôt de garantie vise à couvrir les sommes restant dues au titre du contrat, ainsi que les frais justifiés liés aux pertes, détériorations, casses ou éléments manquants imputables au Locataire. Toute retenue doit correspondre à une somme effectivement due et être justifiée par les éléments appropriés.
Si les sommes dues dépassent le dépôt de garantie, le Locataire reste tenu de régler le solde. Si elles sont inférieures, le solde du dépôt est restitué au Locataire après vérification du matériel et détermination des éventuelles sommes restant dues. Lorsque l’état du linge ne peut être constaté qu’après nettoyage, la restitution peut intervenir après cette vérification, dans un délai raisonnable.
Le dépôt de garantie ne constitue pas une somme acquise au Loueur et ne dispense pas le Locataire de régler les sommes restant dues au-delà de son montant. Les modalités d’encaissement d’un chèque de dépôt de garantie doivent être précisées au Locataire et appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 11 – Assurance
Le Loueur déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, dans les limites, conditions et exclusions prévues par le contrat souscrit auprès de son assureur.
Cette assurance ne signifie pas nécessairement que le matériel loué est couvert contre la casse, la perte, le vol ou les détériorations survenant pendant la location. Le Locataire est invité à vérifier auprès de son propre assureur les garanties dont il bénéficie pour l’utilisation du matériel loué et les dommages qu’il pourrait causer.
Le Loueur doit vérifier que les garanties effectivement souscrites sont adaptées aux matériels proposés à la location et à leurs conditions d’utilisation. Les présentes Conditions ne valent pas déclaration d’une garantie qui ne serait pas prévue au contrat d’assurance.
Article 12 – Modalités de règlement
Pour les clients particuliers, le règlement intervient selon les modalités précisées sur le devis ou le bon de réservation accepté.
Pour les clients professionnels, sauf accord différent conforme à la réglementation applicable, le règlement intervient dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture. Les conditions de règlement applicables sont précisées sur la facture et, le cas échéant, sur le devis accepté.
Article 13 – Retard de paiement
Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard au taux indiqué sur la facture et dans les présentes Conditions. Le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de stipulation valable d’un autre taux, le taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce s’applique.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par les professionnels lorsque les conditions légales de son application sont réunies. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent cette indemnité.
Les pénalités commerciales prévues au présent article ne sont pas appliquées automatiquement aux clients particuliers. Les règles applicables aux consommateurs sont respectées.
Article 14 – Réclamations, médiation et règlement des litiges
Toute réclamation peut être adressée par écrit au Loueur afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque le Locataire est un consommateur et que le différend n’a pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable adressée au Loueur, il peut, sous réserve des conditions légales de recevabilité, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Loueur :
- Médiateur de la consommation : ATLANTIQUE MÉDIATION CONSO
- Adresse postale : Maison de l’Avocat – 5, mail du Front populaire, 44200 Nantes
- Site internet : https://consommation.atlantique-mediation.org/
- Adresse électronique : consommation@atlantique-mediation.org
- Téléphone : 06 70 98 12 17
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir les juridictions compétentes. Les présentes Conditions sont soumises au droit français. La compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux règles légales applicables.
